COMPRENDRE L'INVENTAIRE DES ACTES PROFESSIONNELS NON CONVENTIONNES

11-06-2021 12-44-16

Mission de l’IDC

L’IDC a pour mission d’évaluer les actes des professionnels afin d’éclairer la décision de l’Assurance maladie en vue de leur remboursement. L’IDC évalue leur service attendu en prenant en compte l’intérêt préventif ou thérapeutique (efficacité, sécurité et place de l’acte dans la stratégie de prise en charge) et l’intérêt de santé publique (impact de l’acte sur la santé de la population et le système de soin). L’IDC évalue également le bon usage des actes professionnels afin de faciliter l’optimisation du panier de soins non conventionnés. L’IDC apporte un éclairage aux décideurs publics sur le bienfondé du remboursement de l’acte par un avis argumenté et pertinent, fondé sur les données de la recherche et la pratique professionnelle sur le terrain.

Actes professionnels

Dans certains cas, la mise en œuvre de l’acte peut impliquer un dispositif thérapeutique à usage individuel ou collectif ou peut être associé à l’administration de produits naturels (plantes médicinales etc…). L’IDC entreprend un inventaire conjointe acte/dispositif thérapeutique ou acte/produits naturels.

 

À qui s’adressent ces inventaires ?

Ils s’adressent en premier lieu à l’Assurance maladie c’est-à-dire l’Union nationale des Caisses d’Assurance Maladie (Uncam) pour la prise en charge de l’acte professionnel (remboursement ou non) et au ministère de la Santé en cas d’acte innovant, d’acte à visée préventive ou pour des enjeux de santé publique. Elles sont aussi destinées aux professionnels de santé, aux professionnels non conventionnés et aux usagers pour les informer sur le bon usage des actes et les conditions optimales de bonnes pratiques.

 

LE PROCESSUS D’EVALUATION

La procédure d’inventaire est structurée en quatre étapes :

  • 1re étape : sélection de la demande d’inventaire et inscription au programme de travail de l’IDC ;
  • 2e étape : cadrage du sujet d’inventaire : le contexte, les questions à traiter, la méthode utilisée et les moyens requis.
  • 3e étape : inventaire : phase d'identification et d’analyse des données sur le sujet suivie d’une phase de consultations externes, puis rédaction du rapport final ;
  • 4e étape : validation et diffusion du rapport.

Dans certains cas l’IDC peut procéder à un  inventaire rapide pour réaliser un argumentaire d'avis.

Les critères d’inventaire

L’IDC va évaluer pour un acte le Service Attendu (SA) en prenant en compte l’intérêt préventif ou thérapeutique (efficacité, sécurité et place de l’acte) et l’intérêt de santé publique (impact de l’acte sur la santé de la population). Si le service attendu est insuffisant l’avis de l’IDC sera défavorable à la demande de prise en charge de l’acte. L'IDC pourra procéder à l'inventaire d'amélioration du service insuffisant.

En cas de service attendu de l’acte suffisant l’IDC peut aussi procéder à l'inventaire de l’amélioration du service attendu (ASA) c’est-à-dire un inventaire établie par comparaison à la prise en charge de l'acte de référence. Le service attendu est déterminé par cinq niveaux allant de amélioration majeure à l’absence d’amélioration.

 

Les différents types d’avis

L’IDC peut émettre un avis sur :

  • L’inscription d’un nouvel acte sur sa liste des actes et prestations en vue de son éventuel remboursement ;
  • La modification des conditions d’inscription d’un acte déjà inscrit sur sa liste (actualisation des indications, conditions de réalisation…) ;
  • La radiation d’actes jugés obsolètes ou potentiellement dangereux ;
  • Le renforcement de l’organisation et du bon usage d’actes pris en charge ;
  • L’appréciation de la dangerosité potentielle d’actes afin de définir le bien-fondé de leurs éventuelles interdictions.

Publication des avis

Après validation finale du rapport d’inventaire par la commission d’inventaire des médecines non conventionnelles (CI), le Bureau de l’IDC émet un avis qui est transmis aux décideurs publics : l’Uncam et le ministère de la Santé publique. Il est aussi communiqué aux organismes qui ont déposé la demande d’inventaire d’actes. Ensuite, le rapport d’inventaire et l’avis sont mis en ligne sur le site de l’IDC. Ils peuvent être accompagnés de documents d’informations sur le bon usage pour les professionnels de santé, les professionnels non conventionnés et les usagers.