NOTICE art 15 RGDP
"Droit d'accès de la personne concernée"
L'exercice du droit d’accès permet de savoir si des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
L’organisme auprès duquel vous demandez votre « droit d’accès » devra être en mesure de vous faire parvenir une copie des données qu’il détient sur vous et de vous renseigner sur :
- Les finalités d’utilisation de ces données,
- Les catégories de données collectées, Les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder à ces données,
- La durée de conservation des données ou les critères qui déterminent cette durée,
- L’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
- La possibilité de saisir la CNIL,
- Toute information relative à la source des données collectées si celles-ci n’ont pas directement été récoltées auprès de vous,
- L’existence d'une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
- L’éventuel transfert de vos données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.
Comment faire concrètement ?
Identifier l’organisme à contacter
Exercer votre droit d’accès auprès de l’organisme
Vous pouvez exercer votre demande de droit d’accès par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.), ou par courrier par exemple notre modèle.
Si votre demande est formulée par voie électronique, le responsable de traitement vous répondra par voie électronique, à moins que vous ne précisiez que vous souhaitez obtenir une réponse par un autre moyen (ex. par papier).
Si nécessaire, utilisez ce modèle de courrier pour lui demander de vous faire parvenir une copie – en langage clair - de l'ensemble des données qu'il possède sur vous.
Si et seulement si, l’organisme a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionnées par rapport à votre demande.
L’ACCÈS À CE DROIT EST GRATUIT.
Conserver une copie de vos démarches
Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche. De même, n’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.